Conditions générales de vente

 

 

Toute commande d’un produit proposé sur le site implique la consultation et l’acceptation expresse des présentes conditions générales de vente.

 

Art.1 - Objet

 

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir, exclusivement à raison des relations qu’elles établissent sur le réseau Internet, les droits et obligations des parties nés de la vente en ligne des produits proposés sur le site.

Les présentes s’appliquent à la vente en ligne sur le territoire européen, à l’exclusion de tout autre document.

La vente peut être conclue en néerlandais, français, anglais, espagnol...

 

Art. 2 – Produits/Prix

 

  1. Produits : les produits proposés à la vente par ERGOT SPRL sont ceux qui figurent sur le site, au jour de la consultation par l’utilisateur, dans la limite des stocks disponibles.
  2. Prix : les prix sont indiqués en Euros, et valables dans tous les pays de la zone Euro. Ils tiennent compte d’éventuelles réductions ainsi que de la TVA, applicables au jour de la commande. Les prix ne tiennent pas compte des frais de traitement de la commande. Ils seront facturés en sus – après validation définitive de la commande. La facture qui sera adressée à l’utilisateur à la livraison du produit comprendra donc les prix du produit, ainsi que les frais de traitement de la commande. Les prix indiqués sont garantis jusqu’à la date indiquée, dans la limite des stocks disponibles, sauf modifications importantes des charges et notamment de la TVA, et sauf erreur ou omission.
  3. Frais de traitement de la commande : les frais de traitement de la commande sont toujours inclus dans le prix de vente de chaque article.

 

Art. 3 – Enregistrement et validation de la commande

 

Si l’utilisateur souhaite passer commande, il sélectionnera les différents produits en cliquant sur « ajouter panier » Dès qu’il cliquera sur « commander », l’utilisateur valide définitivement sa commande : la commande est enregistrée et la vente est définitivement conclue. Dès que la vente est définitivement conclue, un récapitulatif de la commande sera envoyé par voie d’e-mail, au plus tard à la livraison des produits, à l’adresse e-mail indiquée par l’acheteur au moment de la commande.

 

Art. 4 – Livraison

 

Pour tous les articles disponibles, le délai moyen de livraison est de 5 jours calendriers (jours ouvrables) à compter du jour suivant celui de la validation de la commande par l’acheteur (si le délais devait être plus long nous prendrons contact avec vous). Au cas où la commande ne pourrait être exécutée dans un délai maximal de 30 jours ouvrables, à compter du jour suivant celui de la validation de la commande par l’acheteur, ce dernier dispose du droit de renoncer à l’achat.

Les produits commandés par l’acheteur seront livrés à l’adresse indiquée sur le bon de commande de l’acheteur.

 

Les livraisons sont gratuite à partir de 150 euros commandés. Les livraisons gratuites de "gros électro", "TV" et certains "petits électro" ne sont valables que dans un périmètre de 30 kilomètres autour de Montignies-lez-Lens. Si vous ne vous trouvez pas dans ce périmètre nous prendrons contact avec vous afin de définir les frais de livraison.   

 

A la réception de votre commande, nous vous recommandons de vérifier si les produits livrés sont conformes à votre commande ou s'ils sont endommagés et d'indiquer, le cas échéant, sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de votre signature, toute anomalie les concernant.

Sauf indication spéciale du Client, ERGOT SPRL choisit le mode d'expédition des produits. Ceux-ci voyagent aux risques et périls du destinataire.

 

Le client devra, dès réception, s'assurer du bon état des colis et faire les réserves d'usage auprès du transporteur dans le délai légal prévu. Attention, les mentions « sous réserve de contrôle » ou « sous réserve de déballage » n'ont aucune valeur légale auprès des transporteurs ou assureurs.
Le Client est dans l'obligation d'apporter la preuve de tout manquant ou casse.
ERGOT SPRL s'efforcera d'observer les délais de livraison stipulés, mais repousse toute réclamation en dommages et intérêts pour retard dans les livraisons et n'accepte de ce chef aucune annulation de commande. Une commande portant sur des articles non disponibles en stock pourra faire l'objet d'un délai de livraison plus long ou d'une annulation. En cas de non réception d'un colis dans les délais indiqués, le Client est invité à le signaler auprès de ERGOT SPRL dans les 30 jours calendaires suivant la date d’expédition, afin qu'une enquête soit menée auprès du transporteur, celle-ci pouvant prendre plusieurs jours. Nous vous prions de bien vouloir joindre à votre demande une copie de votre carte d’identité et un certificat sur l’honneur établi par la personne présente à l’adresse de livraison, attestant de la non réception du colis. Durant cette enquête, ERGOT SPRL ne pourra prendre aucune décision quant à la suite à donner à la commande du Client.

 

Art. 5 – Droit de rétractation

 

L’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours calendrier pour retourner à ses frais le(s) produit(s) qu’il a commandé(s), sans pénalités et sans indication de motif. Ce délai court à compter du lendemain du jour de livraison de la commande. Pour les biens faisant l’objet de livraisons successives, les délais de rétractation commencent à courir le lendemain du jour de la première livraison.

Si les conditions susmentionnées sont remplies, l’acheteur sera remboursé, dans un délai de trente jours à compter de la rétractation, des sommes qu’il a, le cas échéant versées en paiement.

L’acheteur ne dispose pas d’un droit de rétractation pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications de l’acheteur ou nettement personnalisés ou qui du fait de leur nature ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ni en cas de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques descellés par l’acheteur.

 

Art. 6 – Paiement

 

Sont seuls acceptés comme modes de paiement sur le site :

En magasin :

  • Comptant et bancontact.

A la livraison :

  • Comptant.

 

Art. 7 – Garantie et service après-vente (SAV)

 

Les produits commercialisés par la SPRL ERGOT bénéficient au minimum de 2 ans de « garantie constructeur ». Cette garantie peut être étendue et varier en fonction des constructeurs et des produits.
Les réparations sous garantie ou hors garantie des matériels de marque en provenance des constructeurs (que ceux-ci soient directement présents en Europe ou représentés par un tiers), sont assurées par ces constructeurs ou leurs représentants agréés.

En cas de panne ou de défectuosité, les matériels doivent être adressés directement aux constructeurs ou à leurs représentants agréés (excepté pour le gros électro, les matériels doivent être adressé directement à l'adresse de la SPRL ERGOT).

 

A défaut, vous pouvez nous retourner votre produit par la Poste (ou autre transporteur) à l’adresse de la SPRL ERGOT, celle-ci s'engage ensuite à prendre en charge les réparations éventuelles auprès des fournisseurs.
Quel que soit le problème concernant votre article, il faut impérativement joindre avec l'appareil défectueux le bon de garantie de celui-ci (présent dans la boîte d'origine).

 

Les frais d'envoi s'il y en a (articles hors garantie généralement) du ou des article(s) sont à la charge du client.

 

Les garanties des produits commercialisés par la SPRL ERGOT ne couvrent pas :

  • L'utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits,
  • Les pannes liées aux accessoires (câbles d'alimentation ...),
  • Les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention d'un réparateur non agréé.
  • Les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective...),
  • Les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.

 

Veuillez noter que la garantie ne s'applique pas à la réparation de dommages résultant d'une cause externe à l'appareil (par exemple : accident, choc, de la foudre, d'une fluctuation de courant ...), ou d'une faute du client résultant par exemple d'un emploi ou d'une installation non conformes aux spécifications du constructeur, d'une utilisation nuisible à la bonne conservation de l'appareil, d'une utilisation à caractère commercial ou collectif, de l'utilisation de périphériques, d'accessoires ou de consommables inadaptés.

 

Dans tous les cas, SPRL ERGOT ne saurait être tenue responsable en cas de refus du constructeur d'appliquer sa garantie.
En cas de non prise en charge de la réparation, le constructeur établira un devis.
Des frais administratifs seront demandés par le constructeur en cas de refus de paiement de ce devis. En cas d'accord du devis, un virement bancaire, à l'ordre de la SPRL ERGOT et correspondant au montant du devis, sera à nous faire parvenir.

 

Si votre appareil est défectueux dès sa première utilisation, veuillez nous le signaler dans un délais de 2 jours suivant la livraison, pour un remplacement, sinon la seule option possible sera le renvoi de l'appareil dans le service de réparation du constructeur.

 

Art. 8 – Protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

 

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles. Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande. L’acheteur peut à tout moment avoir accès à ces données et en postuler la rectification, en adressant un courrier ou un mail accompagné d’une photocopie recto-verso de sa carte d’identité. Des renseignements complémentaires concernant la protection de la vie privée à l’égard des traitements des données à caractère personnel peuvent être obtenus auprès de la Commission de la Protection de la Vie Privée, rue Haute 139 B à 1000 Bruxelles

 

Art.9 - Divers

  1. Force Majeure : ERGOT SPRL sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure, notamment la présence de virus informatiques, en cas de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie … Seront considérés comme cas de force majeure, les événements remplissant les critères fixés par la jurisprudence.
  2. Non-validité partielle : Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, toutes les autres clauses resteront valides.
  3. Intégralité du contrat : les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de la commande transmis à l’acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l’ensemble des relations contractuelles intervenues entre les parties. En cas de contradiction entre ces documents, les conditions générales de vente prévaudront.
  4. Loi applicable – Juridictions compétentes : les présentes conditions générales de vente et les relations contractuelles entre ERGOT SPRL et l’acheteur sont soumises à la loi belge. En cas de litige, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de MONS sont compétents.
  5. Les renseignements donnés sur le site, photographies, fiches produits, prix, ... sont donnés à titre indicatif. ERGOT SPRL s'efforce de veiller à l'exactitude des informations présentées sur le site. Les erreurs susceptibles de s'y être introduites sont fortuites et sont rectifiées dans les plus brefs délais. La responsabilité de ERGOT SPRL ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits décidées par les fabricants. Conformément aux textes en vigueur, ERGOT SPRL n'est pas responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat qui serait imputable soit au consommateur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeur

 

Annexe :

 

« Le consommateur a le droit de notifier à l’entreprise qu’il renonce à l’achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les quatorze jours calendrier à dater du jour de la livraison du bien ou de la conclusion du contrat de service »